La législation européenne assure une protection élevée et uniforme de la santé et la sécurité des consommateurs. Les produits mis en circulation sur le marché intérieur sont soumis à des exigences générales de sécurité. L’Union européenne (UE) a également mis en place un système d’alerte rapide (RAPEX) pour les produits présentant un risque grave pour les consommateurs.
La présente directive s'applique en l’absence de règlementations européennes spécifiques régissant la sécurité de certaines catégories de produits, ou lorsque ces règlementations spécifiques (sectorielles) présentent des lacunes. En outre, elle s'applique sans préjudice de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.
Obligation générale de sécurité :
La directive impose une obligation générale de sécurité pour tout produit mis sur le marché et destiné aux consommateurs ou susceptible d'être utilisé par eux, y compris les produits utilisés par les consommateurs dans le cadre d’un service. Les biens d'occasion qui ont une valeur d'antiquité ou ceux qui doivent être réparés ne sont pas soumis à cette obligation.
Un produit sûr est celui qui ne présente aucun risque, ou qui ne présente que des risques réduits (compatibles avec l'utilisation du produit) et acceptables à l'égard d'une protection élevée pour la santé et la sécurité des personnes.
Un produit est réputé sûr, s’il respecte les dispositions de sécurité prévues par la législation européenne, ou en l’absence de telles règles, s’il respecte les réglementations nationales spécifiques de l’État membre de sa commercialisation. Le produit est également jugé sûr lorsqu’il est conforme à une norme européenne établie selon la procédure de la présente directive. À défaut de telles réglementations ou normes, la conformité d'un produit est appréciée selon:
les normes nationales non obligatoires (transposant d'autres normes européennes pertinentes), les recommandations de la Commission (établissant des orientations sur l'évaluation de la sécurité des produits);
les normes de l'État membre de production ou de commercialisation;
les codes de bonne conduite en matière de sécurité ou de santé;
l'état actuel de la connaissance ou de la technique;
la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent s'attendre.
Obligations des producteurs et des distributeurs
Les producteurs doivent mettre sur le marché des produits répondant à l'obligation générale de sécurité. En outre, ils doivent:
fournir au consommateur les informations utiles pour évaluer les risques inhérents à un produit, quand ils ne sont pas directement perceptibles;
prendre des mesures adéquates pour éviter ces risques (ex: retrait des produits du marché, mise en garde des consommateurs, rappel auprès des consommateurs des produits déjà fournis, etc.).
Les distributeurs sont également tenus de:
fournir des produits satisfaisant à l'obligation de sécurité générale;
suivre la sécurité des produits mis sur le marché;
fournir les documents nécessaires assurant la traçabilité des produits.
Lorsque les producteurs ou les distributeurs constatent qu'un produit est dangereux, ils doivent prévenir les autorités compétentes et collaborer, le cas échéant, avec elles. Cette obligation d'information fait l'objet de précisions dans l'annexe I de la Directive.
Obligations des États membres :
Les États membres s’assurent que les producteurs et les distributeurs respectent leurs obligations. Ils mettent en place des structures chargées de:
contrôler la conformité des produits avec l'obligation de sécurité;
engager des actions appropriées dans le cas de produits à risque (ex: prohibition de commercialisation) et d'en informer la Commission..
Les États membres fixent des règles pour sanctionner les infractions et veillent à ce que les consommateurs bénéficient d'un système de suivi des plaintes.
Rôle de la Commission :
La Commission prend en considération l'obligation générale de sécurité pour la définition des mandats des organismes européens de normalisation et publie au Journal officiel de l’Union européenne, les références des normes européennes qui permettent d’établir la conformité à l'obligation générale de sécurité. Elle gère le système d’alerte rapide RAPEX et peut adopter des “mesures d’urgence” en coopération avec les États membres.
Système RAPEX : interventions rapides pour les produits présentant un risque grave
Les États membres identifient les produits qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité. Ils prennent des mesures d’intervention rapide pour protéger les consommateurs. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement la Commission par l’intermédiaire du système RAPEX (EN). Ce système est un moyen d'échange rapide d’information entre les États membres et la Commission. Il permet de limiter ou d’empêcher la diffusion de produits dangereux. Les procédures de fonctionnement du système RAPEX sont décrites dans l'annexe II de la directive.
Les produits alimentaires, pharmaceutiques et médicaux sont gérés par d’autres systèmes d’intervention.
Dans le cas d’utilisation du système RAPEX, les États membres doivent notifier à la Commission les informations minimales suivantes:
les informations qui permettent d'identifier le produit;
la description du risque que comporte le produit ainsi que tout document permettant de l’évaluer;
les mesures déjà prises;
les informations sur la distribution du produit.
Au niveau européen, la Commission peut aussi mettre en œuvre des actions rapides lorsqu'elle a connaissance d'un risque grave découlant d'un produit. Après consultation des États membres, elle peut adopter des décisions ayant une validité d'un an renouvelable pour des périodes de la même durée. Ces décisions peuvent notamment:
imposer des prescriptions spécifiques de sécurité;
interdire l'utilisation de certaines substances; ou encore
obliger les fabricants à apposer des avertissements sur leurs produits.
Comitologie :
La Commission est assistée par un comité de réglementation sur la sécurité des produits de consommation, lors de la prise de “mesures d’urgence” et des décisions relatives à la normalisation.
La Commission est également assistée d'un comité consultatif sur la sécurité des produits de consommation pour les autres aspects relatifs à la directive.
Transparence :
Les informations sur les risques présentés par les produits doivent être fournies au public. Le secret professionnel est limité aux cas dûment justifiés.
Contexte :
La présente directive donne suite au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 29 mars 2000, sur l'expérience acquise dans l'application de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits. Elle abroge la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, à partir du 15 janvier 2004.
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